L’avocat du lieutenant-colonel Justin Danwe, le principal commando accusé d’avoir enlevé et torturé le chef de chaîne de la radio Amplitude parle des difficultés auxquelles les avocats sont confrontés depuis l’ouverture de l’audience au tribunal militaire de Yaoundé.
La 3ème audience du dossier lié à la mort suspecte de Martinez Zogo est prévue ce 6 mai 2024 au tribunal militaire de Yaoundé. En prélude à cette audience, une réunion de concertation entre les parties prenantes au procès a eu lieu le 29 avril au tribunal militaire. Peut-on avoir une idée des conclusions de cette rencontre ?
C’est une réunion de concertation qui s’est tenue le 29 avril 2024 au tribunal militaire de Yaoundé. Cette réunion concernait toutes les parties impliquées dans l’affaire dite « Assassinat de Martinez Zogo. L’affaire est devant le tribunal militaire depuis le 25 mars dernier. La deuxième audience a eu lieu le 15 avril et pendant cette audience, la défense a soulevé un certain nombre de dysfonctionnements. Pour régler ces dysfonctionnements, le président de la collégialité a décidé de fixer une réunion de concertation entre les différentes parties impliquées dans cette procédure. Il était question que les avocats et les juges réfléchissent ensemble pour faire évoluer la procédure judiciaire. L’objectif recherché est de faire en sorte que le procès se déroule dans la sérénité, dans le respect des droits de la défense, et de l’accusation. Mais, il se trouve que notre problème majeur posé n’a toujours pas trouvé solution. Ce problème est lié au fait que le dossier de procédure n’est toujours pas transmis aux avocats. Lorsque nous évoquons ne pas être en possession de dossier de procédure, il s’agit notamment des procès-verbaux d’audition pendant l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire pendant l’information judiciaire. Le dossier est volumineux et il y a plus de 30 avocats qui sont concernées par cette affaire parce qu’ils défendent les personnes inculpées. Dans les juridictions comme le tribunal de grande instance statuant en matière criminelle, devant la Cour d’Appel ou que ce soit au tribunal militaire, le greffier en chef qui détient ces pièces, a toujours permis que les avocats puissent produire ce dossier à leurs frais. Il s’agit d’un principe qui participe à la transparence et l’équité d’une procédure judiciaire. Cela participe aussi au principe du contradictoire. L’accusation qui est le ministère public ne peut pas avoir une copie du dossier et que la défense, qui est aussi partie au procès ne puisse pas avoir cette copie du dossier. Le code de procédure pénale est clair étant donné que nous sommes en matière criminelle, le tribunal doit prendre les mesures nécessaires, afin que la défense puisse préparer sereinement le procès. La transmission du dossier à la défense est un principe du respect des droits de la défense. Ce principe ne devrait pas souffrir d’une quelconque machination. C’est comme si le ministère public cache quelque chose dans le dossier, nous voulons que les éléments dont dispose l’accusation (ministère public) soient également mis à la connaissance de la défense.
Ce dossier de procédure que vous réclamez ne vous a toujours pas été communiqué comme vous le souhaitez. Dans quel état d’esprit vous comptez participer à la troisième audience prévue le 6 mai 2024 et quels arguments avance le ministère public pour vous empêcher d’avoir accès à ce dossier ?
Nous avons fait cette demande par écrit au président du tribunal militaire. Le tribunal estime que nous devons aller consulter simplement le dossier. Ce qui n’est pas possible dans une telle affaire où le dossier est assez volumineux. Un seul avocat peut prendre plusieurs jours pour étudier ce dossier et comment est-ce qu’il sera possible qu’on aille le consulter ? Le ministère public voudrait peut-être nous dire aujourd’hui que l’avocat qui n’était pas à la phase de l’information judiciaire ne devrait pas avoir le dossier et ce qui n’est pas normal car il y’aura déséquilibre. L’avocat qui assiste un client à l’information judiciaire et celui qui assiste le client pendant l’audience ont les mêmes droits. Nous voulons que les droits de la défense soient respectés dans le cadre de cette affaire en permettant aux avocats de la partie civile comme ceux de la défense d’avoir les pièces dans le cadre de cette procédure pénale.
En dehors du dossier de procédure que réclament les avocats de la défense, quels sont les autres blocages auxquels vous faites face dans le cadre de cette procédure ?
Ce qui est certain est que nous allons évoluer le 6 mai prochain au tribunal militaire. Lors de la concertation tenue le 29 avril 2024 au tribunal, nous avons convenu de faire évoluer le dossier. Nous pourrons faire certaines exceptions pendant l’audience. On n’a pas besoin d’avoir toutes les pièces de dossier pour faire les exceptions. Les exceptions seront basées sur certaines violations du droit de la défense. Mais la réalité est que pour pouvoir défendre nos clients nous devons avoir toutes les pièces du dossier. C’est une faute professionnelle d’aller défendre un client sans avoir toutes les pièces liées à la procédure. Le procès équitable voudrait que toutes les parties soient au même pied d’égalité. La balance ne doit pas être déséquilibrée dès le début de la procédure. Si nous allons au tribunal c’est pour rechercher l’équilibre de la balance. Nous ne pouvons pas être assez légers lorsqu’il faut défendre les accusés qui risquent pour la plupart la prison à vie. Dans ce même tribunal, j’ai eu à défendre certaines personnes jugées pour les affaires liées à l’atteinte de la haute sureté de l’Etat et j’avais le dossier en main. Lors de la réunion du 29 avril, les avocats de toutes les parties se sont livrées à l’exercice de communiquer leurs listes de témoins à toutes les parties. Les pièces sont prises à ce que ces listes des témoins soient reçues pendant l’audience du 6 mai 2024.
Author: Prince Nguimbous
Prince Nguimbous est journaliste au Quotidien Le Jour depuis plusieurs années. Un journal où il a eu la chance de côtoyer les grandes plumes comme Xavier Luc Deuchoua, Stéphane Tchakam, Jacques Bessala Manga etc. Il est passionné des sujets liés aux droits de l’homme. Sa vision du journalisme est surtout de dénoncer les injustices sociales afin de promouvoir un changement de comportement dans l’ensemble de la société.
