Cecile Ambatinda
Que peut-on dire des textes de cet avant-projet ?
Nous avons la Common law qui est appliquée dans la partie anglophone du Cameroun en ce qui concerne le divorce, les successions, le mariage. Nous avons le code civil qui est appliqué dans la partie francophone du Cameroun. Il existe aussi 03 textes : celui sur l’état civil de l’ordonnance de 1981, le code de la nationalité et la loi sur les noms, prénoms et pseudonymes. Ils sont appliqués sur l’étendue du territoire nationale. A côté de cela, nous avons autant de techniques et de coutumes qui sont appliquées également sur toute l’étendue du territoire devant les juridictions dites de droit traditionnel.
Quel est l’enjeu de ce code ?
La pertinence d’un code pour les personnes et de la famille réside d’abord dans le fait qu’ils vont uniformiser le droit à partir des successions juridiques. Nous avons un autre problème que résoudra le code des personnes et de la famille, ce code va s’assurer de la conformité de toutes les dispositions qui vont y figurer en rapport avec les conventions internationales protectrices des droits des femmes que nous avons ratifié parce que aujourd’hui il faut bien comprendre, nous avons l’article 213 du code civil qui parle des chefs de familles ; l’article 1421 du code civil qui, dit que le mari administre seul au sein de la communauté. Nous avons aussi la commission contre toute discrimination avec les femmes qui dit dans son article 16 que les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes obligations du début à la fin du mariage. C’est une co-administration, il n’y a plus de chef de famille. Même la cour suprême l’a encore rappelé par un arrêté de 2019, la prévalence des conventions internationales sur les dispositions discriminatoires internes contraires. Dans cet environnement, même les acteurs de l’application de la loi sont parfois confus. Ce sont des textes nationaux qu’ils connaissent le mieux. Selon qu’on sera devant un avocat qui connait les conventions internationales, il va bien protéger sa cliente par contre, si on n’est face à une autorité de la justice, le cas d’un notaire qui ne connait pas ces conventions, il va penser que le mari peut venir vendre les zones de la communauté sans l’autorisation de sa femme. Lorsque le droit est harmonisé et unifié, il y a une sécurité juridique évidente pour tous.
Que faut-il espérer à l’issue de ces travaux ?
Nous sommes les acteurs de la société civile, des associations. Madame la ministre a parlé de cet avant-projet. Notre rôle après cet atelier, c’est d’engager un plaidoyer pour que cet avant-projet devienne un code soit adopté et promulgué pour le grand bien de tous les Camerounais.
Propos recueillis par Roseline Ewombe Eboa (Stagiaire)
