Le projet de loi y afférent a été déposé samedi dernier lors de la plénière à l′Assemblée nationale. Le texte sera adopté sans surprise, selon certains analystes politiques.
Le gouvernement a soumis samedi dernier à la chambre basse du parlement, le projet de loi portant prorogation du mandat des députés à l′Assemblée nationale. En effet, le mandat des élus qui devait s′achever courant mars 2025 prendra fin le 30 mars 2026 selon le texte. En clair, l′élection législative prévue en 2025, selon le calendrier électoral, n’aura plus lieu. L′article 15 de la constitution en son alinéa 4 a été actionné pour justifier cette proposition. Il stipule que ⁚ « En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat. »
Selon l’exposé des motifs, ce décalage repose sur la nécessité d’alléger le calendrier électoral qui prévoit 4 élections au cours de l’année 2025 à savoir ⁚ l’élection des députés à l′Assemblée nationale et des conseillers municipaux, ainsi que l’élection du président de la république et des conseillers régionaux. « A cet égard, et en dehors de l’élection des conseillers régionaux, les autres élections qui sont des scrutins directs, nécessitent un déploiement aussi bien humain que matériel et financier important. » Le gouvernement veut étaler les scrutins électoraux sus évoqués sur les années 2025 et 2026. Le projet de loi propose donc une prorogation du mandat des députés à l′Assemblée nationale jusqu′au 30 mars 2026 à compter du 10 mars 2025.
Ce projet de loi n° 2061⁄PJL⁄AN a été examiné par les membres de la commission des lois constitutionnelles hier dimanche. Selon certains, ce texte sera validé sans surprise. « Les arguments avancés sont discutables. On veut nous faire croire qu′il n’y a pas les moyens. Pourtant, les avantages des hauts cadres peuvent être d′une grande utilité. Et en plus, quand on regarde dans l′ordre, la présidentielle aurait pu venir bien après. Encore qu′on ne devait pas être surpris par l′organisation de ces échéances. C′est connu depuis au moins 5 ans », explique Yves Clément Eloundou, cadre dans une banque et homme politique. Albert Franck Tsama, enseignant, pense que le projet s′appuie sur la loi ⁚ « J′ai lu les motivations qui a mon avis sont compréhensibles. Je suis d′accord qu′il faut respecter le calendrier électoral. Mais, certains font comme si ce projet ne respecte pas les dispositions en vigueur. Pourtant, la loi donne la possibilité de proroger le mandat des députés de la nation ». Le débat autour de ce projet de loi est loin d’être retombé. Ce n’est déjà pas la première fois que l’Assemblée nationale est saisie sur la même question dans l’histoire parlementaire.
Au regard du fonctionnement de l’Assemblée nationale, des hommes politiques s′accordent à dire que ce projet de loi sera validé sans restriction. La discussion générale sur le texte est prévue pour le mardi 9 juillet 2024 en séance plénière.
Author: Solière Champlain Paka
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